1. Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées par le client (ci-après dénommé « vous ») à la Maison Mila-Malou sur le site internet mila-malou.fr.
En passant votre commande sur mila-malou.fr, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées ci-dessous. Assurez-vous d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.
2. Commande
Pour exécuter la commande d’un ou plusieurs produits sur mila-malou.fr, vous devez remplir le formulaire de commande en ligne et le transmettre par voie électronique en suivant les instructions fournies. Votre commande constitue une offre d’achat irrévocable.
3. Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits vendus sur mila-malou.fr sont présentées sur chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur mila-malou.fr peuvent ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Tous les produits sont munis d’une étiquette volante d’identification fixée avec un scellé mono-usage : veuillez noter que cette étiquette fait partie intégrante du produit.
4. Indication des prix
Sur mila-malou.fr, les prix des produits sont libellés en euros. La T.V.A. est non applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais excluent la participation aux frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est calculé en fonction de la commande et indiqué au client lors de la validation du panier.
La Maison Mila-Malou se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site mila-malou.fr au jour de la commande sont seuls applicables au client.
5. Garanties légales
Tous les Articles en vente sur mila-malou.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), à l’exclusion de toute autre garantie. Vous êtes informé que la Maison Mila-Malou sise au lieu-dit Les Petits-Bois – 03190 Saint-Caprais, est le garant de la conformité des articles au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
· Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
· Garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat,
1/ S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
6. Paiement
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express...) ou compte de paiement Paypal. En validant le paiement, vous confirmez que la carte de crédit vous appartient ou que vous êtes le titulaire du compte PayPal.
Toutes vos transactions sont 100% sécurisées par PayPal, soumises au dispositif 3D Secure et conformes aux réglementations européennes.
Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise de la part de votre établissement bancaire, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure d’honorer votre commande.
7. Livraison
Vous serez livré à l'adresse indiquée lors de votre commande. Vous êtes informé qu’il vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès, etc.). Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage vous informe des modalités de la conservation de votre colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Si l'adresse de livraison renseignée par vos soins n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à votre charge.
Vous recevrez par e-mail une confirmation d’expédition de votre commande, ainsi qu’un lien vers le site du transporteur permettant le suivi de votre colis. Afin de préserver l’environnement, aucune facture ne sera incluse dans le colis. Vous pouvez avoir accès à votre facture récapitulant les articles commandés et livrés à la rubrique « Mon Compte » du site mila-malou.fr. Néanmoins, lors de votre commande, vous avez la possibilité de joindre un message pour demander que la facture soit jointe à votre colis.
Nous n'acceptons aucune livraison dans un hôtel, à une boîte postale, à une adresse portant la mention « Secteur Postal », Poste restante, boîtes « armées ».
Les livraisons sont effectuées par les services La Poste ou Colissimo.
8. Politique de retour
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants* du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.
Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur notre site dans la rubrique « Mon compte » puis « Mes commandes » et lancer la procédure de retour.
Vous devrez annoter le numéro de retour que vous aurez généré via votre espace client sur le bon de retour également téléchargeable depuis ce même espace.
Merci de veiller à renseigner lisiblement tous les éléments demandés dans le bon de retour, afin que nous puissions traiter correctement votre demande.
Vous devrez insérer dans votre colis le bon de retour rempli afin que nous puissions procéder au remboursement dans les meilleures conditions.
Vous devez ensuite nous renvoyer votre article au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter en utilisant l'étiquette de retour pré-remplie et prépayée téléchargeable depuis votre compte client.
Les échanges et retours sont gratuits en France métropolitaine et à Monaco. Le retour des produits est à la charge du client si le lieu de livraison est hors France métropolitaine ou Monaco.
Si vous décidez de ne pas utiliser l'étiquette de retour pré-remplie et prépayée téléchargeable depuis votre compte client mais d'utiliser un autre transporteur, vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour, à votre charge, des produits achetés. Dans ce cas, les frais de retour ne feront l'objet d'aucun remboursement. La responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour restera à votre charge.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, votre responsabilité pourra être engagée au titre de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de sa nature, de sa qualité et de son bon fonctionnement. Veuillez vous assurer notamment que :
a. les produits n’ont pas été utilisés, ni portés, ni lavés,
b. l’étiquette volante d’identification, qui fait partie intégrante du produit, est encore attachée au produit,
c. les produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente,
d. les produits ne sont pas endommagés.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez aussi choisir de remplir le formulaire de rétractation téléchargeable, et l’envoyer par mail à contact@mila-malou.fr ou par courrier à Maison Mila-Malou – Les Petits-Bois – 03190 Saint-Caprais.
*Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande. Toutefois si votre commande personnalisée ne répondait pas pleinement à vos attentes, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@mila-malou.fr. Nous nous efforcerons de trouver la solution qui vous satisfait.
9. Echange et remboursement
Pour tout retour, vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement, selon votre souhait.
10. Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu affichés sur mila-malou.fr est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Maison Mila-Malou. Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site mila-malou.fr doit en demander l'autorisation à la Maison Mila-Malou à l’adresse contact@mila-malou.fr.
11. Litiges, loi applicable et compétence juridictionnelle
En cas de litige, vous vous engagez avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à la Maison Mila-Malou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mila-malou.fr.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique à medicys-consommation.fr ou par voie postale à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Veuillez noter que la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement alternatif des litiges sur le site http://ec.europa.eu/odr.
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